extorquer des avantages excessifs

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 avril 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	extorquer des avantages excessifs Source : Code des obligations, art. 30 al. 2 (RS 220)
allemand	die Einräumung übermässiger Vorteile abnötigen Source : Obligationenrecht, Art. 30 Abs. 2 (SR 220)
italien	estorcere vantaggi eccessivi Source : Codice delle obbligazioni, art. 30 cpv. 2 (RS 220)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations ORV19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.