sous seing privé

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 15 décembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	sous seing privé EXP: contrairement à l'acte authentique Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 110 phraséologie : acte sous seing privé EXP: contrairement à l'acte authentique
allemand	einfache Schriftlichkeit EXP: im Gegensatz zum öffentlich beurkundeten Vertrag Source : V Grundbuch, Art. 71 Abs. 1 (aufgehoben, SR 211.432.1, Stand 2008-07)
italien	scrittura privata Source : R Registro fondiario, art. 71 cpv. 1 (RS 211.432.1)
anglais	simple written form Source : Federal Chancellery, English Translation Section, 2004-11-03
romanche	furma scritta simpla EXP: cuntrari al contract autentifitgà Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor V Grundbuch, Art. 71 Abs. 1 (aufgehoben, SR 211.432.1, Stand 2008-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.