give rise to a claim

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 septembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	phraséologie : donner naissance à une créance Source : Code des obligations, art. 60 al. 3 (RS 220, état 2017-04)
allemand	phraséologie : eine Forderung begründen Source : Obligationenrecht, Art. 60 Abs. 3 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	phraséologie : far nascere un credito Source : Codice delle obbligazioni, art. 60 cpv. 3 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	give rise to a claim Source : Code of Obligations, art. 60 para. 3 (RS 220, transl., status 2017-04) synonyme : found a claim Source : FCh, Terminology Section, 2004
romanche	phraséologie : stabilir ina pretensiun Source : Dretg d'obligaziuns, art. 60 al. 3 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.