nullité relative

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	nullité relative Source : Piccard, Thilo, Steiner, Rechtswörterbuch, 1950, S. 374 synonyme : nullité unilatérale Source : ChF, Section de terminologie, 1994 d'après Code des obligations, art. 23, 28 al. 1, 29 al. 1 (RS 220, état 2007-06)
allemand	relative Nichtigkeit EXP: einseitige Unverbindlichkeit eines Vertrages; Willensmangel Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, S. 51
italien	nullità relativa Source : Codice delle obbligazioni, art. 23, 28 cpv. 1, 29 cpv. 1 (RS 220, stato 2007-06) synonyme : nullità unilaterale Source : Codice delle obbligazioni, art. 23, 28 cpv. 1, 29 cpv. 1 (RS 220, stato 2007-06)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Nullité qui ne peut être demandée que par une ou certaines personnes qu'elle est destinée à protéger et suceptible par conséquent d'être couverte par la confirmation expresse ou tacite de l'acte.
ChF, Section de terminologie, 1994

Contextes d'emploi

« Liegt ein Willensmangel vor, so ist nach dem Gesetzeswortlaut [...] der Vertrag für die betroffene Partei unverbindlich. »

Classement

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DROIT
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DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.