offre avec délai pour accepter

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 16 octobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	offre avec délai pour accepter Source : Code des obligations, art. 3 tit. marg. (RS 220, état 2017-04) synonyme : offre à durée de validité limitée Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 481 et 484
allemand	Antrag mit Annahmefrist Source : Obligationenrecht, Art. 3 Tit. (SR 220, Stand 2017-04)
italien	proposta con termine per l'accettazione Source : Codice delle obbligazioni, art. 3 marg. (RS 220, stato 2017-04)
anglais	offer with time limit for acceptance Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 3

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Offre dans laquelle le pollicitant fixe une durée de validité limitée pendant laquelle l'acceptation doit lui être parvenue.
Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 481 et 484
allemand: Antrag, in dem der Antragsteller eine Frist zur Annahme setzt, während der er an den Antrag gebunden ist.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 399

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.