faire une offre à une personne non présente

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 octobre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • faire une offre à une personne non présente

    Source : Code des obligations, art. 5 al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Antrag an einen Abwesenden stellen

    Source : Obligationenrecht, Art. 5 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • fare una proposta a persona assente

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 5 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • make an offer in the offeree's absence

    Source : Code of Obligations, art. 5 para. 1 (RS 220, transl., status 2017-04)

  • phraséologie : make an offer to a person not present

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 5 para. 1 (RS 220)

romanche
  • far in’offerta ad ina persuna absenta

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 5 al. 1 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106378/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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