régler en tenant compte de la nature de l'affaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 février 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • régler en tenant compte de la nature de l'affaire

    Source : Code des obligations, art. 2 al. 2 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • nach der Natur des Geschäftes entscheiden

    Source : Obligationenrecht, Art. 2 Abs. 2 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • decidere secondo la natura del negozio

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 2 cpv. 2 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • determine in accordance with the nature of the transaction

    EXP: determine the ancillary terms on which no agreement has been reached

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 2 para. 2

romanche
  • decider tenor la natira da la fatschenta

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 2 al. 2 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106395/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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