vente avec paiements préalables

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat de vente par lequel l'acheteur s'engage, par écrit, à acquitter d'avance par acomptes le prix de vente d'une chose mobilière et le vendeur à remettre la chose à l'acheteur après paiement de ce prix.

d'après Code des obligations, art. 227a al. 1 (abrogé, RS 220, état 2008-01)

allemand

Schriftlicher Vertrag, bei dem sich der Käufer verpflichtet, den Kaufpreis für eine bewegliche Sache zum voraus in Teilzahlungen zu entrichten, und der Verkäufer, die Sache dem Käufer nach der Zahlung des Kaufpreises zu übergeben.

nach Obligationenrecht, Art. 227a Abs. 1 (aufgehoben, SR 220, Stand 2008-01)

italien

Contratto scritto con cui il compratore s'impegna a pagare al venditore, anticipatamente e a rate, il prezzo di vendita d'una cosa mobile e il venditore s'impegna a consegnare la cosa al compratore a pagamento effettuato.

secondo Codice delle obbligazioni, art. 227a cpv. 1 (abrogato, RS 220, stato 2008-01)