arrhes

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 17 janvier 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • arrhes

    Source : Code des obligations, art. 158 al. 2 (RS 220, état 2014-07)

allemand
  • Haftgeld

    Source : Obligationenrecht, Art. 158 Abs. 2 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • caparra

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 158 cpv. 2 (RS 220, stato 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme d'argent ou objet qu'une partie remet à l'autre en signe de la conclusion du contrat.

d'après Thévenoz/Werro, Codes des obligations I, 2003, p. 859

allemand
Geldsumme, die der Schuldner der Gläubigerin bei Vertragsschluss (als Handgeld) leistet und dies mit der Vereinbarung, dass die Gläubigerin den geleisteten Betrag bei Nichterfüllung der Vertragsschuld behalten darf.

Gauch, Schluep/Jäggi, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil II, 1998, S. 272

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106422/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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