responsabilité pour faute

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 mars 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	responsabilité pour faute Source : Pedrazzini, Terminologie du droit de la construction, 1991 (CO 41-60)
allemand	Verschuldenshaftung Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991 (OR 41-60)
italien	responsabilità per colpa Source : Pedrazzini, Terminologia del diritto della costruzione, 1991 (CO 41-60)
romanche	responsabladad per la culpabilitad Source : Pledari Grond, 2009-03-27, internet

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106493/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.