fixer un délai convenable

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 septembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • fixer un délai convenable

    EXP: convenable, c'est à dire qui tient compte de la nature de la prestation et de l'intérêt du créancier

    Source : Code des obligations, art. 107 al. 1 (RS 220, état 2017-04)

  • phraséologie : fixer un délai raisonnable

    Source : Code des obligations, art. 259g al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • eine angemessene Frist ansetzen

    Source : Obligationenrecht, Art. 107 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

  • phraséologie : eine angemessene Frist setzen

    Source : Obligationenrecht, 266h Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • fissare un congruo termine

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 107 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • fix an appropriate time limit

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 107 para. 1

  • phraséologie : set an appropriate time limit

    Source : Code of Obligations, art. 107 para. 1 (SR 220, transl., status 2017-04)

  • phraséologie : set an adequate time period

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 259g para. 1

romanche
  • fixar in termin adequat

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 107 al. 1 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106508/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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