demeure du débiteur

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 20 mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • demeure du débiteur

    Source : Code des obligations, art. 102 tit. marg. (RS 220, état 2021-01)

allemand
  • Verzug des Schuldners

    Source : Obligationenrecht, Art. 102 RandT (SR 220, Stand 2021-01)

  • synonyme : Schuldnerverzug

    Source : Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 113

italien
  • mora del debitore

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 102 marg. (RS 220, stato 2021-01)

anglais
  • lack of timely performance by an obligor

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 102

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Situation dans laquelle se trouve le débiteur en retard dans l'exécution de son obligation.

d'après Gauch et al., Droit des obligations, tome II, 1983, p. 87

allemand
Objektiv pflichtwidrige Verspätung der Vertragserfüllung des Schuldners.

nach Obligationenrecht, Art. 102 Abs. 2 (SR 220, Stand 2021-01) u. Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 113

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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