violation du contrat

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 mars 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	violation du contrat Source : Pedrazzini, Terminologie du droit de la construction, 1991 (CO 97-101)
allemand	Verletzung des Vertrages Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991 (OR 97-101) synonyme : Vertragsverletzung Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991 (OR 97-101)
italien	violazione del contratto Source : Pedrazzini, Terminologia del diritto della costruzione, 1991 (CO 97-101)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106518/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.