prescription extraordinaire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 7 janvier 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prescription extraordinaire Source : Code civil, art. 455 tit. marg. (RS 210)
allemand	ausserordentliche Verjährung Source : Zivilgesetzbuch, Art. 455 RandT (SR 210)
italien	prescrizione straordinaria Source : Codice civile, art. 455 marg. (RS 210)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prescription dont le délai est différent de celui de la prescription ordinaire.
allemand: Verjährung, die entweder längere oder kürzere Fristen als die ordentliche Verjährung aufweist.

Classement

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.