terme d'exigibilité

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 3 juin 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	terme d'exigibilité CH Source : Gauch et al., Droit des obligations, tome II, p. 21
allemand	Fälligkeitstermin CH Source : Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 24
anglais	maturity date CH Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 322c para. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Moment auquel l'exigibilité d'une créance ou d'une dette commence.
d'après Gauch et al., Droit des obligations, tome II, p. 21
allemand: Zeitpunkt, in dem die Fälligkeit einer Forderung oder Schuld beginnt.
nach Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 24

Classement

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.