contrat de garage d'un véhicule automobile

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 1 octobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • contrat de garage d'un véhicule automobile

    Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 76 II 154 (1950)

allemand
  • Garagevertrag

    Source : Bundesgerichtsentscheide, 76 II 154 (1950)

italien
  • phraséologie : contratto concernente la consegna d'un veicolo ad un'autorimessa

    Source : Decisioni del Tribunale federale, 76 II 154 (1950)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat qui a pour but le remisage d'un véhicule dans un garage collectif.

d'après Arrêts du Tribunal fédéral, 76 II 154 (1950)

allemand
Vertrag über die Einstellung eines Motorfahrzeuges in einer Sammelgarage.

Bundesgerichtsentscheide, 76 II 154 (1950)

italien
Contratto con il quale un autoveicolo è depositato ad un'autorimessa collettiva.

secondo Decisioni del Tribunale federale, 76 II 154 (1950)

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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