contrat de consignation à titre de sûreté

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 1 septembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de consignation à titre de sûreté Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 102 Ia 229 (1976) synonyme : consignation à titre de sûreté Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 566
allemand	Hinterlegung sicherheitshalber Source : Bundesgerichtentscheide, 102 Ia 229 (1976) synonyme : Hinterlegung als Sicherheitsleistung Source : Bussien, Gerichtliche Hinterlegung, 1991, S. 70 synonyme : Sicherheitshinterlegung Source : Bussien, Gerichtliche Hinterlegung, 1991, S. 71
italien	deposito effettuato a titolo di garanzia Source : Decisioni del Tribunale federale 102 Ia 229 (1976)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel le débiteur (ou un intervenant pour lui) dépose un objet dont il est propriétaire en mains d'un tiers, pour garantir les droits d'un créancier, le dépositaire ne pouvant le restituer contre la volonté du créancier.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 566
allemand: Hinterlegungsvertrag, mit dem für die Verwirklichung der nicht unbedingt in Rechtskraft erwachsenen Ansprüche oder der nicht befriedigten Forderungen eine Garantie geschaffen werden soll.
nach Bussien, Gerichtliche Hinterlegung, 1991, S. 70f

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106631/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.