consignant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 septembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	consignant Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand	Hinterleger Source : Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contractant de la consignation qui remet une chose mobilière à une autre personne, le consignataire, lequel la conserve en faveur d'un tiers.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand: Vertragspartei des Hinterlegungsvertrages, die einem anderen zugunsten eines Dritten eine bewegliche Sache zur Aufbewahrung übergibt.
Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.