nombre minimum de personnes inscrites

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	nombre minimum de personnes inscrites Source : LF Voyages à forfait, art. 11 al. 2 let. a (RS 944.3, état 2000-11)
allemand	Mindestteilnehmerzahl Source : BG Pauschalreisen, Art. 11 Abs. 2 Bst. a (SR 944.3, Stand 2000-11)
italien	numero minimo di prenotazioni Source : LF Viaggi "tutto compreso", art. 11 cpv. 2 lett. a (RS 944.3, stato 2000-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
ÉCONOMIE › Tourisme, hôtellerie et restauration

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.