jour de grâce

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 mai 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • jour de grâce CH

    Source : Code des obligations, art. 1098 al. 1 (RS 220, état 2021-02)

allemand
  • Respekttag CH

    Source : Obligationenrecht, Art. 1098 Abs. 1 (SR 220, Stand 2021-02)

italien
  • giorno di rispetto CH

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 1098 cpv. 1 (RS 220, stato 2021-02)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106862/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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