créancier légitimé par le titre représentatif des marchandises

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 juin 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	créancier légitimé par le titre représentatif des marchandises Source : CHF, Section de terminologie, 2023 d'après Code des obligations, art. 486 al. 2 (RS 220, état 2023-01)
allemand	der aus dem Warenpapier Berechtigte Source : Obligationenrecht, Art. 486 Abs. 2 (SR 220, Stand 2023-01)
italien	creditore legittimato secondo la fede di deposito Source : CaF, Sezione di terminologia, 2023 secondo Codice delle obbligazioni, art. 486 cpv. 2 (RS 220, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106865/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.