aux frais et risques du déposant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 janvier 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	aux frais et risques du déposant Source : Code des obligations, art. 477 (RS 220, état 2023-01)
allemand	auf Kosten und Gefahr des Hinterlegers Source : Obligationenrecht, Art. 477 (SR 220, Stand 2023-01)
italien	a spese e rischio del deponente Source : Codice delle obbligazioni, art. 477 (RS 220, stato 2023-01)
anglais	at the cost and risk of the bailor Source : SACC, Swiss Code of obligations (transl.), 1990, art. 477

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.