lieu de la consignation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 janvier 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • lieu de la consignation

    Source : Code des obligations, art. 92 al. 2 (RS 220, état 2023-01)

allemand
  • Ort der Hinterlegung

    Source : Obligationenrecht, Art. 92 Abs. 2 (SR 220, Stand 2023-01)

italien
  • luogo del deposito

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 92 cpv. 2 (RS 220, stato 2023-01)

anglais
  • place of deposit

    Source : SACC, Swiss Code of obligations (transl.), 1990, art. 92 para. 2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106892/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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