autorité préposé au registre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 août 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • autorité préposé au registre

    Source : Code des obligations, art. 943 al. 1 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • Registerbehörde

    Source : Obligationenrecht, Art. 943 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • autorità del registro

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 943 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand
Behörde, denen die Führung eines Registers, z. B. des Handelsregister obliegt.

nach Obligationenrecht, Art. 943 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106905/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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