principe de la compétence réelle

Contrôlée par les experts · modifiée le 23 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	principe de la compétence réelle CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 3, N. 219, p. 77 synonyme : principe de la protection de l'État Source : M. Killias, Précis de droit pénal général, 2001, n° 1612, p. 268 synonyme : principe de réalité Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 3, N. 219, p. 77 synonyme : principe de quasi-territorialité Source : d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 3, N. 219, p. 77
allemand	Staatsschutzprinzip CH EXP: festgeschrieben in Art. 4 Abs. 1 StGB Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 5, Ziff. 2.31, S. 53 synonyme : Realprinzip Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 5, Ziff. 2.31, S. 53
italien	principio della protezione dello Stato CH Source : MCF Modifica del Codice penale svizzero, n. 211.324 (FF 1999 1686)
anglais	protective principle CH Source : FCh, Terminology Section, 2006
romanche	princip da la protecziun dal stadi EXP: fixà en il Cudesch penal svizzer, art. 4 al. 1 Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Principe selon lequel la loi pénale nationale est applicable à l'auteur d'une infraction commise à l'étranger, lorsqu'elle constitue une atteinte contre l'État.
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 7, § 3, N. 219, p. 77
allemand: Prinzip, wonach der Staat die Strafgewalt für bestimmte, seine eigenen Interessen tangierenden Auslandstaten beansprucht.
nach A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 5, Ziff. 2.31, S. 53
anglais: Principle according to which the state claims jurisdiction over certain crimes committed abroad that affect its own interests.
after A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 5, Ziff. 2.31, p. 53

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.