système de justice pénale

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Désignations

français	système de justice pénale CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 2, § 1 N. 51, p. 21 synonyme : justice pénale Source : MCF Unification droit de procédure pénale, ch. 1.3.3 (FF 2006 1071)
allemand	Strafjustiz CH Source : BoBR Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, Ziff. 1.3.3 (BBl 2006 1098)
italien	giustizia penale CH Source : MCF Unificazione del diritto processuale penale, n. 1.3.3 (FF 2006 1003)
anglais	criminal justice CH Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	giustia penala Source : Pledari grond, "Strafjustiz" ([Internet, 2023-06-29](https://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Système composé d'une part d'un ensemble de normes qui prévoient les comportements délictueux ainsi que les sanctions applicables et qui régissent la procédure à suivre pour la prononciation et l'application de ces sanctions et comprenant d'autre part un réseau d'organes chargés de mettre en oeuvre les normes pénales.
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 2, § 1 N. 51, p. 21

Classement

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DROIT
DROIT › Droit pénal

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.