infraction complexe

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	infraction complexe Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 485, p. 165
allemand	zusammengesetztes Delikt Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 485, p. 165
italien	reato complesso Source : F. Mantovani, Diritto penale, Parte generale, 2011, n. 151, pag. 484 synonyme : reato composto Source : F. Mantovani, Diritto penale, Parte generale, 2011, n. 151, pag. 484
anglais	complex offence Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	delict cumplex Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Infraction qui concerne plusieurs biens juridiques protégés par une seule norme pénale.
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 485, p. 165
allemand: Straftat, die sich gegen mehrere, durch ein und dieselbe Strafnorm geschützte Rechtsgüter richtet.
nach J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 485, p. 165
anglais: Offence involving two or more legal interests protected by a single criminal norm.
afterJ. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 12, § 2 N. 485, p. 165

Classement

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DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

infraction simple

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.