maîtrise de fait

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	maîtrise de fait CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 16, § 3, N. 1080, p. 348 synonyme : maîtrise du fait Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, p. 603 synonyme : maîtrise de l'acte Source : OFJ, Rapp. Assistance au décès, avant-projet, 2006, Ziff. 2.1, p. 8, Internet
allemand	Tatherrschaft CH Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 15 Ziff. 1.2, S. 168
italien	dominio sul fatto CH IT Source : Giuliani, Comparazione terminologia IT-DE in diritto penale, 1996
anglais	control over the act CH USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	controlla dal fatg USG: proposta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Théorie selon laquelle l'auteur est celui qui maîtrise les événements, c'est-à-dire qui joue un rôle déterminant lors de la prise de décision, de la planification et de l'exécution d'une infraction.
d'après M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, chap. 6, n° 602, p. 84
allemand: Theorie zur Begründung der Täterschaft, wonach Täter ist, wer das den tatbestandsrelevanten Sachverhalt umfassende Geschehen beherrscht.
nach A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 15 Ziff. 1.2, S. 168
anglais: Theory used to identify an offender according to which the offender is the person who controls the events that are relevant to the offence.
after A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 15 no. 1.2, p. 168
romanche: Teoria tenor la quala l'autur è tgi che dominescha ils eveniments relevants che mainan al malfatg.
tenor A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 15 Ziff. 1.2, S. 168

Classement

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DROIT
DROIT › Droit pénal

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Voir aussi

pouvoir d'agir

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.