renvoyer devant le tribunal

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	renvoyer devant le tribunal Source : Code pénal suisse, art. 188 ch. 2 (RS 311.0, état 2013-07) phraséologie : renvoyer devant le juge Source : Code pénal suisse, art. 52 (RS 311.0, état 2013-07)
allemand	dem Gericht überweisen Source : BoBR Vereinheitlichung Strafprozessrecht, Ziff. 2.8.1 (BBl 2006 1291)
italien	rinviare a giudizio Source : MCF Modifica Codice penale svizzero, n. 213.31 (FF 1999 1748) phraséologie : trasmettere a un tribunale Source : MCF Unificazione diritto processuale penale, n. 2.8.1 (FF 2006 1194 1272) phraséologie : trasmettere al giudice Source : MCF Unificazione diritto processuale penale, n. 2.5.2 (FF 2006 1194 1272)
anglais	refer to court GRM: v. Source : FCh, Terminology Section, 2006 phraséologie : bring to court Source : Swiss Criminal Code, art. 52 (SR 311.0, transl., status 2013-07)
romanche	transferir a la dretgira Source : ChF, Secziun da terminologia, 2013 tenor Cudesch penal svizzer, art. 52 (CS 311.0, transl., versiun 2013-07) phraséologie : consegnar a la dretgira Source : ChF, Secziun da terminologia, 2013 tenor Cudesch penal svizzer, art. 188 n. 2 (CS 311.0, transl., versiun 2013-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

renvoi devant le tribunal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.