connaître d'une infraction

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • connaître d'une infraction CH

    Source : Code pénal suisse, art. 62a al. 1 (RS 311.0, état 2014-07)

  • phraséologie : juger une infraction

    Source : Code pénal suisse, art. 9 (abrogé, RS 311.0, état 2008-08)

  • phraséologie : juger un acte

    Source : Code pénal suisse, art. 9 (RS 311.0, état 2014-07)

allemand
  • eine Tat beurteilen CH

    Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 9 (SR 311.0, Stand 2014-07)

italien
  • giudicare un reato CH

    Source : Codice penale svizzero, art. 62a cpv. 1 (RS 311.0, stato 2014-07)

  • phraséologie : giudicare un atto

    Source : Codice penale svizzero, art. 9 (RS 311.0, stato 2014-07)

anglais
  • assess an offence

    Source : Swiss Criminal Code, art. 62a para. 1 (SR 311.0, transl., status 2014-07)

  • phraséologie : judge an offence CH

    GRM: v.

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

  • phraséologie : judge an act

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

romanche
  • giuditgar in malfatg

    Source : Cudesch penal svizzer, art. 62a al. 1 (CS 311.0, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108688/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrez-nous un café Explorer les données