ordonner une mesure de protection à titre provisionnel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 25 août 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	ordonner une mesure de protection à titre provisionnel CH Source : Droit pénal des mineurs, art. 5 (RS 311.1, état 2015-01)
allemand	eine Schutzmassnahme vorsorglich anordnen CH Source : Jugendstrafgesetz, Art. 5 (SR 311.1, Stand 2015-01)
italien	ordinare una misura protettiva cautelare CH Source : Diritto penale minorile, art. 5 (RS 311.1, stato 2015-01)
anglais	provisionally order a protection measure CH Source : FCh, Terminology Section, 2008
romanche	ordinar preventivamain ina mesira da protecziun USG: savens plural Source : Dretg penal per giuvenils, art. 5 (CS 311.1, transl., versiun 2015-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108770/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.