poursuivre une mesure

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 juillet 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • poursuivre une mesure CH

    Source : Code pénal suisse, art. 3 al. 4 (RS 311.0, état 2015-01)

allemand
  • eine Massnahme fortsetzen CH

    Source : Schweizerisches Strafgesetzbuch, Art. 3 Abs. 4 (SR 311.0, Stand 2015-01)

italien
  • continuare una misura CH

    Source : Codice penale svizzero, art. 3 cpv. 4 (RS 311.0, stato 2015-01)

anglais
  • continue a measure CH

    GRM: v.

    Source : Swiss Criminal Code, art. 4 para. 3 (SR 311.0, transl., status 2014-07)

  • phraséologie : continue with a measure

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

  • phraséologie : resume a measure

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

romanche
  • cuntinuar ina mesira

    Source : Cudesch penal svizzer, art. 3 al. 4 (CS 311.0, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108773/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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