voter sur la clause d'urgence

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 21 juillet 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • voter sur la clause d'urgence

    EXP: le vote sur la clause d'urgence de projets d'arrêtés fédéraux de portée générale n'a lieu qu'une fois les divergences éliminées

    Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après LF Parlement, art. 77 al. 2 (RS 171.10, état 2016-03)

allemand
  • über die Dringlichkeitsklausel beschliessen

    Source : Parlamentsgesetz, Art. 77 Abs. 2 (SR 171.10, Stand 2016-03)

italien
  • decidere sulla clausola d'urgenza

    Source : LF Parlamento, art. 77 cpv. 2 (RS 171.10, stato 2016-03)

anglais
  • make a decision on the urgency clause

    Source : Parliament Act, art. 77 para. 2 (SR 171.10, transl., status 2016-03)

romanche
  • decider davart la clausula d'urgenza

    Source : LF Parlament, art. 77 al. 2 (CS 171.10, transl., versiun 2016-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109212/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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