pacte

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 janvier 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	pacte DOM: droit international public, traités internationaux; EXP: accord, acte, arrangement, avenant, charte, constitution, convention, déclaration, modus vivendi, protocole, traité; la terminologie des actes conventionnels internationaux est imprécise; instrument dépourvu de spécificité juridique. Source : DFAE, Direction du droit international public, 2005
allemand	Pakt DOM: Völkerrecht, internationale Abkommen Source : EDA, Direktion für Völkerrecht, 2005
italien	patto DOM: diritto internazionale pubblico, trattati internazionali Source : DFAE, Direzione del diritto internazionale pubblico, 2005
anglais	pact Source : FCh, Terminology Section, 2003
romanche	pact DOM: dretg internaziunal public, cunvegnas internaziunalas Source : Pledari Grond, "pact" ([Internet, 2019-10-31](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=pakt))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Accord international à caractère solennel.
Dictionnaire de la terminologie du droit international, Union académique internationale, Paris, 1960

Classement

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POLITIQUE › Politique étrangère
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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.