échange de lettres

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 décembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • échange de lettres

    DOM: droit international public, traités internationaux; EXP: accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant certains arrangements dans le domaine agricole (a); forme la plus simple pour conclure un accord international; on y recourt pour régler des problèmes de moindre importance, isolément ou en annexe à un autre instrument; la ratification n'est en général pas nécessaire (b)

    Source : DFAE, Direction du droit international public, 2005

allemand
  • Briefwechsel

    DOM: Völkerrecht, internationale Abkommen; EXP: Abkommen in der Form eines Briefwechsels zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über bestimmte die Landwirtschaft betreffende Vereinbarungen

    Source : EDA, Direktion für Völkerrecht, 2005

italien
  • scambio di lettere

    DOM: diritto internazionale pubblico, trattati internazionali

    Source : DFAE, Direzione del diritto internazionale pubblico, 2005

anglais
  • exchange of letters

    Source : Directorate of International Law, 2005, Guide de la pratique en matière de traités internationaux

  • synonyme : exchange of notes

    Source : Directorate of International Law, 2005, Guide de la pratique en matière de traités internationaux

romanche
  • correspundenza

    DOM: dretg internaziunal public, cunvegnas internaziunalas

    Source : GR, O Dretgs politics, art. 16 al. 1 (DG 150.200, versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • UNION EUROPÉENNE
  • POLITIQUE › Politique étrangère
  • DROIT › Droit international
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • UNION EUROPÉENNE › Actes législatifs et traités

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109629/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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