formulation des questions figurant sur les bulletins de vote

Contrôlée par les experts · modifiée le 18 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	formulation des questions figurant sur les bulletins de vote Source : ChF, Section de terminologie, 2002 et H.-U. Wili, ChF, 2002
allemand	Formulierung von Abstimmungsfragen Source : Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatrecht, 1993, S. 188 synonyme : Formulierung der Fragen auf den Stimmzetteln Source : BK, Sektion Terminologie, 2002
anglais	the wording of the questions on the ballot paper Source : BK, Sektion Terminologie, 2001
romanche	formulaziun da las dumondas sin ils cedels da votar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.