recommander le rejet du projet proposé

Contrôlée par les experts · modifiée le 18 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	recommander le rejet du projet proposé Source : Constitution fédérale, art. 121 al. 6 (abrogé, RS 101, état 1998)
allemand	die Verwerfung des Vorschlages beantragen Source : Bundesverfassung, Art. 121 Abs. 6 (aufgehoben, SR 101, Stand 1998)
italien	proporre il rigetto del progetto Source : Costituzione federale, art. 121 cpv. 6 (abrogato, RS 101, stato 1998)
anglais	to recommend the rejection of the draft USG: previous law Source : Federal Constitution 1874, art. 121, para. 6, unofficial translation, 1991
romanche	proponer da refusar la proposta USG: abolì Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE › Travail parlementaire
POLITIQUE › Partis politiques
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.