déposer une demande de référendum

Contrôlée par les experts · modifiée le 18 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déposer une demande de référendum Source : LF Droits politiques, art. 59a (RS 161.1, état 2015-11) phraséologie : présenter une demande de référendum Source : LF Droits politiques, art. 67b al. 1 (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	ein Referendumsbegehren einreichen Source : BG Politische Rechte, Art. 67b Abs. 2 Bst. a (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	depositare una domanda di referendum Source : LF Diritti politici, art. 67b cpv. 2 lett. a (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	submit a request for a referendum Source : FA Political Rights, art. 67b para. 2 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	inoltrar ina dumonda da referendum Source : LF Dretgs politics, art. 67b al. 2 lit. a (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.