décision de demander le référendum

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	décision de demander le référendum Source : LF Droits politiques, art. 67a let. d (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	Referendumsbeschluss Source : BG Politische Rechte, Art. 67a Bst. d (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	phraséologie : decisione che chiede il referendum Source : LF Diritti politici, art. 67a lett. d (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	phraséologie : decision to request a referendum Source : FA Political Rights, art. 67a let. d (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	conclus davart il referendum Source : LF Dretgs politics, art. 67a lit. d (CS 161.1, transl., versun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.