élaborer un projet

Contrôlée par les experts · modifiée le 21 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • élaborer un projet

    Source : Constitution fédérale, art. 139 al. 4 (RS 101, état 2018-01)

allemand
  • eine Vorlage ausarbeiten

    Source : Bundesverfassung, Art. 139 Abs. 4 (SR 101, Stand 2018-01)

italien
  • elaborare un progetto

    Source : Costituzione federale, art. 139 cpv. 4 (RS 101 stato 2018-01)

anglais
  • to formulate a draft

    Source : Karrer, Switzerland's new Federal Constitution (Transl.), 1998, art. 139 para. 4, p. 35

romanche
  • elavurar in project

    Source : Constituziun federala, art. 139 al. 4 (CS 101, transl., versiun 2018-10)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-110208/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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