signer une initiative populaire

Contrôlée par les experts · modifiée le 25 octobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • signer une initiative populaire

    Source : Constitution fédérale, art. 136 al. 2 (RS 101, état 2017-02)

  • phraséologie : signer une demande d'initiative

    Source : Code pénal suisse, art. 280 al. 1 (RS 311.0, état 2017-09)

allemand
  • eine Volksinitiative unterzeichnen

    Source : Bundesverfassung, Art. 136 Abs. 2 (SR 101, Stand 2017-02)

italien
  • firmare un'iniziativa popolare

    Source : Costituzione federale, art. 136 cpv. 2 (RS 101, stato 2017-02)

anglais
  • sign a request for a popular initiative

    Source : FA Political Rights, art. 61 para. 3 (SR 161.1, transl., status 2015-11)

  • phraséologie : sign a popular initiative

    Source : Karrer, Switzerland's new Federal Constitution (transl.), 1998, art. 136 para.2, p. 35

romanche
  • suttascriver ina iniziativa dal pievel

    Source : Chanzlia federala, Politicamain, chapis Vus?, 2003, p. 17

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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