déterminer la majorité absolue séparément

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déterminer la majorité absolue séparément Source : Constitution fédérale, disp. fin. II c al. 1 (RS 101, état 2016-01)
allemand	absolutes Mehr getrennt ermitteln Source : Bundesverfassung, SchlB. II c Abs. 2 (SR 101, Stand 2016-01)
italien	accertare la maggioranza assoluta separatamente Source : Costituzione federale, disp. fin. II c cpv. 1 (RS 101, stato 2016-01)
anglais	to determine the absolute majority separately Source : FCh, Terminology Section, 2011
romanche	eruir separadamain la maioritad absoluta Source : Constituziun federala, disp. fin. II c al. 2 (CS 101, transl., versiun 2018-10)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.