attribuer un mandat

Contrôlée par les experts · modifiée le 25 novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	attribuer un mandat Source : LF Droits politiques, art. 41 (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	ein Mandat verteilen Source : BG Politische Rechte, Art. 41 (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	assegnare un mandato Source : LF Diritti politici, art. 41 cpv. 1 lett. a (RS 161.1, stato 2015-11) phraséologie : attribuire un mandato Source : LF Diritti politici, art. 41 cpv. 1 (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	allocate a mandate Source : FA Political Rights, art. 41 para. 1 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	attribuir in mandat Source : LF Dretgs politics, art. 41 al. 1 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.