acte de mise en œuvre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 mars 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	acte de mise en œuvre Source : ChF, Directives de la Confédération sur la technique législative, 2013, ch. 196 (état 2019) phraséologie : acte de mise en oeuvre d'un traité (a); acte mettant en œuvre une initiative populaire (b) Source : (a) ChF, Directives de la Confédération sur la technique législative, 2013, ch. 196 (état 2019); (b) MCF Message Introduction de l’initiative populaire générale et d’autres modifications de la législation fédérale sur les droits politiques (FF 2006 5009)
allemand	Umsetzungserlass EXP: zu einer Initiative, zu einem Abkommen Source : BK, Gesetzestechnische Richtlinien, 2013, Rz. 196 (Stand 2018-05-29)
italien	atto normativo di attuazione EXP: (a) di un trattato, (b) di un'iniziativa popolare Source : CaF, Direttive di tecnica legislativa, 2013, marg. 196 (stato 2019)
anglais	implementing enactment Source : FCh, English Language Service, 2020
romanche	decret da realisaziun EXP: d'ina iniziativa, d'ina cunvegna Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.