prix approuvé par les autorités

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Prix proposé par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché et autorisé par une autorité politique après que le Surveillant des prix a rendu un avis préalable.

d'après LF Surveillance des prix, art. 14 al. 1 (RS 942.20, état 2013-01)

allemand

Von den Beteiligten einer Wettbewerbsabrede oder einem marktmächtigen Unternehmen beantragter und nach Anhörung der Stellungnahme des Preisüberwachers von einer politischen Behörde bewilligter Preis.

nach Preisüberwachungsgesetz, Art. 14 Abs. 1 (SR 942.20, Stand 2013-01)

italien

Prezzo proposto dalle parti contraenti a un accordo in materia di concorrenza o da un'impresa che domina il mercato e autorizzato da un'autorità politica dopo aver chiesto il parere del Sorvegliante dei prezzi.

secondo LF Sorveglianza dei prezzi, art. 14 cpv. 1 (RS 942.20, stato 2013-01)