droit privé en matière de construction

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 novembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit privé en matière de construction CH Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 46
allemand	privates Baurecht CH Source : (VE) VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 40; (DF) nach Quelle (VE)
italien	diritto edilizio privato CH Source : VLP-ASPAN, Lessico della pianificazione del territorio, 2001, p. 36

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit qui règle les rapports entre particuliers (maître d'ouvrage - entrepreneur, propriétaire - voisin).
allemand: Baurecht, welches das Verhältnis zwischen zwei Privatpersonen (Bauherr-Unternehmer, Gebäudeeigentümer-Nachbar) regelt.
italien: Diritto che regola i rapporti tra privati (committente e imprenditore, proprietario e vicino).

Classement

Collections

Domaines

ENVIRONNEMENT
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.