loi d'aménagement du territoire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 20 novembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	loi d'aménagement du territoire Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 78
allemand	Planungsgesetz Source : VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 67
italien	legge sulla pianificazione Source : Ufficio federale dello sviluppo territoriale, 2003

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.