obligation de demander une autorisation de construire

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 juin 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	obligation de demander une autorisation de construire Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 15
allemand	Baubewilligungspflicht Source : Raumplanungsgesetz, Art. 18a Abs. 2 Bst. b (SR 700, Stand 2018-01)
italien	obbligo di richiedere un'autorizzazione edilizia Source : Ufficio federale dello sviluppo territoriale, 2003
romanche	obligaziun da dumandar ina permissiun da construcziun Source : LF Planisaziun dal territori, art. 18a al. 2 lit. b (CS 700, transl., versiun 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.