moins-value résultant de mesures d'aménagement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 26 août 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • moins-value résultant de mesures d'aménagement

    EXP: d'un terrain

    Source : VLP-ASPAN, Lexique Aménagement du territoire, 1997, p. 23

allemand
  • planungsbedingter Minderwert

    EXP: eines Grundstücks

    Source : VLP-ASPAN, Begriffe zur Raumplanung, 1996, S. 30

italien
  • minor valore indotto da misure pianificatorie

    EXP: di un fondo

    Source : VLP-ASPAN, Lessico della pianificazione del territorio, 2001, pag. 21

  • synonyme : minor valore determinato da provvedimenti pianificatori

    Source : VLP-ASPAN, Lessico della pianificazione del territorio, 2001, pag. 21

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • ENVIRONNEMENT
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • FINANCES
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme
  • FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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