procédure pénale ordinaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 décembre 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • procédure pénale ordinaire

    Source : LF Amendes d'ordre, art. 5 al. 2 (RS 314.1, état 2023-10)

allemand
  • ordentliches Strafverfahren

    Source : Ordnungsbussengesetz, Art. 5 Abs. 2 (SR 314.1, Stand 2023-10)

italien
  • procedura penale ordinaria

    Source : LF Multe disciplinari, art. 5 cpv. 2 (RS 314.1, stato 2023-10)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit des transports
  • DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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